Elisabeth a contracté par l'intermédiaire de la société Apollonia auprès de la Banque Patrimoine Immobilier (BPI) un prêt aux fins d'acquisition de biens et droits immobiliers sis à Villejuif.
Aux motifs que l'emprunteuse a cessé de régler les échéances de ce prêt, après notification de la déchéance du terme le 11 juin 2014, la banque l'a assigné devant leTriibunal de grande instance de Nice aux fins de condamnation à paiement.
Parallèlement, l'emprunteuse a déposé plainte contre la société Apollonia, les notaires et les banques du chef d'escroquerie en bande organisée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille le 10 avril 2008.
L'établissement bancaire, en litige avec un emprunteur défaillant, est autorisé à interjeter appel immédiat de la décision de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur les faits dénoncés dans l'affaire pénale d'escroquerie dite "Apollonia".
Le motif grave et légitime le permettant tient à la paralysie durable de l'action de la banque sans appel possible et ce, sans garantie pour elle de recouvrer sa créance, malgré les inscriptions d'hypothèques sur les biens des emprunteurs (justement surévalués lors de l'escroquerie Apollonia). Le terme de la procédure pénale est effectivement lointain : bien que l'affaire soit entre les mains du procureur de la République en attente de règlement, le nombre des parties concernées laisse supposer des délais d'audiencement allongés, et surtout, l'exercice de toutes les voies de recours légalement mobilisables.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11, 23 avril 2021, RG n° 21/00165