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Le 11 décembre 2013
L'art. 673 du Code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper
M. François S et Mme Anne-Marie S sont propriétaires à R... de deux parcelles de terrain cadastrées AB 426 et AB 421 mitoyennes avec la parcelle AB 468 appartenant à Monsieur Franck U et Madame Laure N.
Un grillage sépare les deux fonds et une haie de lauriers a été plantée sur la propriété des consorts U le long de ce grillage.
Se plaignant du mauvais entretien de cette haie, et en dépit de plusieurs tentatives de conciliation, les époux S ont fait citer devant le tribunal d'instance de Lyon M. Franck U et Mme Laure N aux fins de les voir condamner principalement à faire élaguer les branches des végétaux qui avancent sur leur terrain.
Appel a été relevé du jugement du TI.
Les deux constats de l'huissier de justice établissent que les branches de la haie de lauriers avancent sur le fonds voisin. Il est principalement constaté que ces lauriers passent au-dessus du grillage et le traversent entraînant des torsions de celui-ci, que des branches dépassent du grillage d'environ 1,75 mètre de largeur sur la propriété du propriétaire, qu'à l'angle du grillage, la haie de lauriers empiète d'environ 1,30 mètre, que les branches de la haie ne semblent avoir fait l'objet d'aucune taille récente et sur toute la longueur, que les végétaux passent à travers le grillage, que l'étendage des voisins est encombré par la haie, les fils courbés par celle-ci, le poteau enveloppé de végétaux provenant de la haie ainsi que certains arbres fruitiers.
L'art. 673 du Code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Il est acquis que les voisins dont la haie de lauriers se trouve sur leur fonds sont tenus de l'entretenir conformément aux dispositions dudit article, ce qu'ils ne font pas. Ils seront condamnés solidairement à faire élaguer les branches des végétaux qui avancent sur le terrain des voisins et à couper toutes branches, racines, ronces ou brindilles qui empiéteraient sur le terrain leur appartenant.
La demande de dommages et intérêts du voisin sera accueillie favorablement et fixés à la somme de 500 euro.
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M. François S et Mme Anne-Marie S sont propriétaires à R... de deux parcelles de terrain cadastrées AB 426 et AB 421 mitoyennes avec la parcelle AB 468 appartenant à Monsieur Franck U et Madame Laure N.
Un grillage sépare les deux fonds et une haie de lauriers a été plantée sur la propriété des consorts U le long de ce grillage.
Se plaignant du mauvais entretien de cette haie, et en dépit de plusieurs tentatives de conciliation, les époux S ont fait citer devant le tribunal d'instance de Lyon M. Franck U et Mme Laure N aux fins de les voir condamner principalement à faire élaguer les branches des végétaux qui avancent sur leur terrain.
Appel a été relevé du jugement du TI.
Les deux constats de l'huissier de justice établissent que les branches de la haie de lauriers avancent sur le fonds voisin. Il est principalement constaté que ces lauriers passent au-dessus du grillage et le traversent entraînant des torsions de celui-ci, que des branches dépassent du grillage d'environ 1,75 mètre de largeur sur la propriété du propriétaire, qu'à l'angle du grillage, la haie de lauriers empiète d'environ 1,30 mètre, que les branches de la haie ne semblent avoir fait l'objet d'aucune taille récente et sur toute la longueur, que les végétaux passent à travers le grillage, que l'étendage des voisins est encombré par la haie, les fils courbés par celle-ci, le poteau enveloppé de végétaux provenant de la haie ainsi que certains arbres fruitiers.
L'art. 673 du Code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Il est acquis que les voisins dont la haie de lauriers se trouve sur leur fonds sont tenus de l'entretenir conformément aux dispositions dudit article, ce qu'ils ne font pas. Ils seront condamnés solidairement à faire élaguer les branches des végétaux qui avancent sur le terrain des voisins et à couper toutes branches, racines, ronces ou brindilles qui empiéteraient sur le terrain leur appartenant.
La demande de dommages et intérêts du voisin sera accueillie favorablement et fixés à la somme de 500 euro.
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Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. 6, 5 sept. 2013, RG N° 12/02327