Partager cette actualité
Le 05 décembre 2003
Les praticiens, avocats et notaires, connaissent bien la règle "aliments ne s'arréragent pas" et sont souvent amenés à la rappeler à leurs clients. La difficulté majeure d'application tient à la définition des subventions et autres sommes qui sont visées et de celles qui ne le sont pas. La Cour de cassation récemment a jugé qu'il n'y avait pas lieu à application à l'encontre d'un parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants et qui dès lors dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives. L'espèce était la suivante: Un couple a eu trois enfants. Le mari a formé une demande en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et la femme a assigné reconventionnelement aussi en divorce pour faute. En 1998, un arrêt de la cour d'appel a fixé la résidence des enfants chez leur mère. Le divorce a été prononcé en novembre 1999 aux torts partagés des époux. Le jugement a précisé que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents avec fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère et droit de visite et d'hébergement du père; la même décision a fixé la part contributive du père à l'entretien des enfants. Pour débouter la femme de sa demande tendant au paiement par son ex-mari d'une indemnité à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de l'arrêt ayant fixé chez elle leur résidence habituelle, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait formulé aucune demande à l'époque. C'est cette décision qui a été censurée par la Haute juridiction civile. Un commentaire de cet arrêt peut être vu in Petites Affiches, n° 206, 15 octobre 2003, jurisprudence, p. 18, sous la signature de M. Jacques MASSIP €€http://www.petites-affiches.presse.fr€- Site de la revue"€€ Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 242€€ - Cour de cassation, 2e chambre civ., 6 mars 2003, pourvoi 01-14.664 P+B: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...