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Le 07 juillet 2011
La réduction d'impôt Scellier a fait l'objet d'aménagements successifs sur lesquels l'administration a apporté des précisions.
La réduction d'impôt bénéficie aux logements situés dans les communes de la zone C. Sont concernés les investissements réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la commune concernée et jusqu'à la fin de sa période de validité, fixée à trois ans.
Les taux applicables en 2011 et 2012 dépendent de la date à laquelle l'engagement de réaliser l'investissement a été pris et des performances énergétiques du logement.
La réglementation thermique ne s'applique pas aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement.
Le respect de cette réglementation est justifié par production d'une synthèse d'étude thermique ou d'un certificat attestant du label haute performance énergétique.
La condition selon laquelle 95 % de la souscription de parts de SCPI doivent financer un immeuble éligible doit s'apprécier en tenant compte des frais de collecte.
Des conditions spécifiques s'appliquent aux investissements réalisés dans les DOM-COM.
Le bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt non imputées est conditionné par le maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées.
Les logements financés par un prêt locatif social sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt.
Ces différents aménagements sont détaillés aux instructions fiscales contenues aux B.O.
La réduction d'impôt bénéficie aux logements situés dans les communes de la zone C. Sont concernés les investissements réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la commune concernée et jusqu'à la fin de sa période de validité, fixée à trois ans.
Les taux applicables en 2011 et 2012 dépendent de la date à laquelle l'engagement de réaliser l'investissement a été pris et des performances énergétiques du logement.
La réglementation thermique ne s'applique pas aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement.
Le respect de cette réglementation est justifié par production d'une synthèse d'étude thermique ou d'un certificat attestant du label haute performance énergétique.
La condition selon laquelle 95 % de la souscription de parts de SCPI doivent financer un immeuble éligible doit s'apprécier en tenant compte des frais de collecte.
Des conditions spécifiques s'appliquent aux investissements réalisés dans les DOM-COM.
Le bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt non imputées est conditionné par le maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées.
Les logements financés par un prêt locatif social sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt.
Ces différents aménagements sont détaillés aux instructions fiscales contenues aux B.O.
Référence:
Références:
- B.O. 5 B-17-09 du 12 mai 2009 et 5 B-8-11 du 28 mars 2011