Partager cette actualité
Le 22 octobre 2012
Le seuil d’imposition au titre de l’ISF 2013 serait fixé à 1.30. 000 € au lieu de 1.310.000 € prévu initialement, entre autres dispositions
Dans le cadre de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances 2013 qui apporteraient les modifications suivantes :
- le seuil d’imposition au titre de l’ISF 2013 serait fixé à 1.30. 000 € au lieu de 1.310.000 € prévu initialement ;
- le barème progressif ainsi que le calcul de la décote seraient modifiés en conséquence ;
- la réduction de 300 € par personne à charge serait supprimée ;
- le seuil du patrimoine net taxable au-dessous duquel les redevables indiquent la valeur nette taxable de leur patrimoine directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu serait fixé à 2.570.000 € au lieu de 3.000.000 €.
Dans le cadre de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les députés ont adopté des amendements au projet de loi de finances 2013 qui apporteraient les modifications suivantes :
- le seuil d’imposition au titre de l’ISF 2013 serait fixé à 1.30. 000 € au lieu de 1.310.000 € prévu initialement ;
- le barème progressif ainsi que le calcul de la décote seraient modifiés en conséquence ;
- la réduction de 300 € par personne à charge serait supprimée ;
- le seuil du patrimoine net taxable au-dessous duquel les redevables indiquent la valeur nette taxable de leur patrimoine directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu serait fixé à 2.570.000 € au lieu de 3.000.000 €.