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Le 12 octobre 2001
Un décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 prévoit de nouvelles obligations pour les propriétaires d'immeubles Il impose aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils soient des personnes publiques ou des personnes privées, de nouvelles obligations. Désormais, les propriétaires devront constituer et tenir à jour un dossier technique amiante ainsi qu'une fiche récapitulative. Ils devront le faire avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et certains immeubles recevant du public, avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles comprenant les immeubles recevant du public classés en 5ème catégorie. Le dossier technique amiante devra être tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel, des médecins du travail, des inspecteurs du travail et de l'hygiène et de la sécurité, des agents des services de prévention. Les propriétaires d'immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, avant toute démolition, devront effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et transmettre les résultats à leur maître d'oeuvre et entrepreneur. Les sanctions applicables aux contrevenants sont renforcées. SOURCE: - Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et - décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESP0122854D