Partager cette actualité
Le 17 novembre 2008
Ces mesures se décomposent en deux points, dans un premier temps, les modalités concrètes qu’une entreprise, confrontée à un problème de financement, peut mettre en œuvre, puis dans un deuxième temps, l’accompagnement de ces entreprises sur le plan fiscal
{{{Les modalités possibles pour une entreprise confrontée à un problème de financement}}}
Une entreprise, qui rencontre une difficulté de crédit, soit parce que sa banque veut renégocier les conditions de ses engagements, soit parce qu’elle s’est vue refusée un prêt pour un projet d’investissement ou un crédit de trésorerie, pourra s’adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Il s’agit donc d’une entreprise dont la situation financière est globalement saine, mais dont le devenir peut être fragilisé par une absence brutale de financement bancaire.
Au vu du dossier présenté par cette entreprise, le directeur de la banque de France, dans son rôle de médiation, cherchera alors à trouver un accord avec la banque de l’entreprise. Il rendra compte des résultats de cette médiation au comité de suivi, puis au niveau de la réunion départementale.
Si cette médiation n’aboutit pas, et si le dossier de l’entreprise le nécessite, il sera examiné dans le cadre du comité de suivi par le trésorier payeur général et le directeur de la banque de France afin de négocier avec les acteurs bancaires et Oséo un plan de financement.
Si le comité de suivi ne parvient pas à trouver une solution, le dossier est alors traité au niveau de la réunion départementale, qui pourra décider de recourir dans certains cas au médiateur national de "l’accès aux crédits".
Enfin, lorsque les difficultés financières de l’entreprise sont plus structurelles et dépassent le cadre de cette médiation, les instances de traitement des difficultés des entreprises doivent alors être mobilisées : le Codefi, comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises et la Ccsf, commission des chefs de services financiers, des représentants des organismes de sécurité sociale et d’assurance chômage.
{{{L’accompagnement de ces entreprises au plan fiscal}}}
Depuis le 17 octobre dernier, le ministre du budget a demandé au directeur général des finances publiques de donner des instructions aux services pour mobiliser les moyens au plan fiscal :
- d’une part, les services veilleront à traiter de manière prioritaire les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions d’impôts sur les sociétés, pour que les entreprises en bénéficient encore plus rapidement ; Un formulaire nouveau et simplifié sera mis à la disposition des entreprises pour faciliter leur demande.
- d’autre part, des solutions adaptées pourront être proposées aux entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs échéances d’impôts du dernier trimestre de l’année.
- par ailleurs, les entreprises confrontées à des difficultés financières importantes peuvent faire appel la commission des chefs de services financiers, présidée par le trésorier-payeur général pour obtenir un plan de règlement. Cette commission aura compétence pour établir des plans d’étalement adaptés à la situation financière des entreprises, tant pour les dettes fiscales que sociales. Les pénalités et majorations seront systématiquement remises dès lors que le plan de règlement est respecté par l’entreprise.
Charlotte Profichet, Magistère D.J.C.E. 2ème année 2008-2009
{{{Les modalités possibles pour une entreprise confrontée à un problème de financement}}}
Une entreprise, qui rencontre une difficulté de crédit, soit parce que sa banque veut renégocier les conditions de ses engagements, soit parce qu’elle s’est vue refusée un prêt pour un projet d’investissement ou un crédit de trésorerie, pourra s’adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Il s’agit donc d’une entreprise dont la situation financière est globalement saine, mais dont le devenir peut être fragilisé par une absence brutale de financement bancaire.
Au vu du dossier présenté par cette entreprise, le directeur de la banque de France, dans son rôle de médiation, cherchera alors à trouver un accord avec la banque de l’entreprise. Il rendra compte des résultats de cette médiation au comité de suivi, puis au niveau de la réunion départementale.
Si cette médiation n’aboutit pas, et si le dossier de l’entreprise le nécessite, il sera examiné dans le cadre du comité de suivi par le trésorier payeur général et le directeur de la banque de France afin de négocier avec les acteurs bancaires et Oséo un plan de financement.
Si le comité de suivi ne parvient pas à trouver une solution, le dossier est alors traité au niveau de la réunion départementale, qui pourra décider de recourir dans certains cas au médiateur national de "l’accès aux crédits".
Enfin, lorsque les difficultés financières de l’entreprise sont plus structurelles et dépassent le cadre de cette médiation, les instances de traitement des difficultés des entreprises doivent alors être mobilisées : le Codefi, comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises et la Ccsf, commission des chefs de services financiers, des représentants des organismes de sécurité sociale et d’assurance chômage.
{{{L’accompagnement de ces entreprises au plan fiscal}}}
Depuis le 17 octobre dernier, le ministre du budget a demandé au directeur général des finances publiques de donner des instructions aux services pour mobiliser les moyens au plan fiscal :
- d’une part, les services veilleront à traiter de manière prioritaire les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions d’impôts sur les sociétés, pour que les entreprises en bénéficient encore plus rapidement ; Un formulaire nouveau et simplifié sera mis à la disposition des entreprises pour faciliter leur demande.
- d’autre part, des solutions adaptées pourront être proposées aux entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs échéances d’impôts du dernier trimestre de l’année.
- par ailleurs, les entreprises confrontées à des difficultés financières importantes peuvent faire appel la commission des chefs de services financiers, présidée par le trésorier-payeur général pour obtenir un plan de règlement. Cette commission aura compétence pour établir des plans d’étalement adaptés à la situation financière des entreprises, tant pour les dettes fiscales que sociales. Les pénalités et majorations seront systématiquement remises dès lors que le plan de règlement est respecté par l’entreprise.
Charlotte Profichet, Magistère D.J.C.E. 2ème année 2008-2009