Question. Dans un acte de vente reçu par l'étude où je travaille, il y a "une réserve de jouissance" au profit du vendeur et de son conjoint, pendant six mois. Cette réserve est dans la partie normalisée de l'acte. Est-ce que le service de la publicité foncière va annoté le fichier immobilier comme si c'était une réserve d'usufruit ou de droit d'habitation ?
Réponse. Non.
Une réponse du ministre de la justice avait invité les conservateurs des hypothèques à régler eux-mêmes cette question, "en leur âme et conscience", en fonction des éléments dont ils disposent (8 avr. 1959).
L'association des conservateurs des hypothèques a pris une position de principe (Bull. AMC 1984-1985, art. 1324) :
Dans les cas où l'acte de vente prévoit que l'acquéreur n'aura la jouissance du bien immobilier vendu que postérieurement à la date de signature de l'acte, il est estimé qu'en l'absence de toute disposition à cet égard, il n'y a ni constitution d'un droit d'usufruit, ni constitution d'un droit d'usage et d'habitation, mais stipulation d'une simple réserve de jouissance ne donnant lieu à aucune annotation au fichier immobilier.
Cette réponse est postérieure à l'institution de l'acte normalisé et depuis la jurisprudence, surtout récente, distingue bien la jouissance de l'usufruit et du droit d'usage et d'habitation.