Rappel Pour les ventes faites depuis le 1er janvier 2004, le contribuable na plus de déclaration de plus-values à accomplir.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 juillet 2004
Rappel Pour les ventes faites depuis le 1er janvier 2004, le contribuable na plus de déclaration de plus-values à accomplir.
Archives
29 juillet 2004
Les pénalités se rapportant aux droits d'enregistrement à l'occasion d'une acquisition à titre onéreux peuvent venir majorer le prix de revient pour...
Archives
28 juillet 2004
Pour justifier l'existence d'une société créée de fait entre M. X... et Mme Y...
Archives
28 juillet 2004
Une société civile immobilière (SCI) a déposé au début de l'année 1996 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une surface de vente comp
Archives
28 juillet 2004
Les praticiens connaissent bien les difficultés rencontrées, au cas de vente d'immeuble bâti ayant fait l'objet d'importants travaux, pour déterminer si o
Archives
27 juillet 2004
Un tribunal administratif a annulé deux arrêtés du 28 mars 1995 par lesquels le maire dune commune avait sursis à statuer sur les demandes de permis de c