Annulation de la cession, qui doit restituer le prix?

L'obligation de restitution du prix de vente, au cas d'annulation de la cession, ne repose que sur le vendeur
Un propriétaire a donné à bail ses locaux commerciaux à un commerçant. Le fonds de commerce de ces locaux a ensuite été vendu par ce commerçant.

Les acquéreurs l'ont assigné en résolution de la vente du fonds de commerce pour vice caché et en paiement de divers frais, car les locaux n'étaient pas conformes à leur usage commercial. Le vendeur a appelé en garantie le propriétaire des locaux.

La cour d'appel a retenu que le bailleur, qui ne s'est pas assuré de l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires avant la conclusion du bail, a concouru aux préjudices des acquéreurs au même titre que la société qui a vendu le fonds de commerce. En conséquence de quoi la cour d'appel a prononcé la résolution (annulation) de la vente, puis a condamné le bailleur et le vendeur du fonds de commerce, solidairement à restituer le prix de la vente.

La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 14 févr. 2012. L'obligation de restitution du prix consécutive à la résolution d'un contrat de vente ne peut peser que sur le vendeur.