Annulation de la vente d'immeuble et garantie du notaire

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, sur la garantie du notaire après l'annulation d'une vente pour changement de destination du bien.

Elle juge qu'en cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire.

En revanche, elle juge que les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire.