Annulation de l'engagement si le délai de dix jours est méconnu

La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution, en exécution de l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation
Selon acte reçu par Maître X, notaire, le 27 juillet 1998, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence a consenti à la SCI Les Basses Plaines un prêt immobilier de 850.000 F pour le paiement duquel M. et Mme Y ainsi que M. et Mme Z se sont, dans l'acte, portés cautions solidaires, dans la limite de 1.020.000 F; la SCI Les Basses Plaines a été mise en liquidation judiciaire et l'immeuble vendu; la banque a fait assigner les époux Y et les époux Z en paiement solidaire, en leur qualité de cautions, de la somme de 133.737,11 euro, outre intérêts.

Pour débouter M. et Mme Y et M. et Mme Z de leur demande en nullité de leur engagement de caution, la cour d'appel a relevé que seule restant indéterminée la durée séparant l'offre de l'acceptation, la sanction du non-respect des dispositions de l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation n'est pas la nullité de l'acte mais la déchéance du droit aux intérêts.

En statuant ainsi alors que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation.