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Le 03 avril 2006
En application de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère, auquel se réfère le règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de situation, en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire accordé à un GAEC et contesté par un voisin, les bâtiments d'élevage ou d'engraissement ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres de tout immeuble habité par des tiers ou de tout local à usage professionnel autre que ceux liés à l'agriculture. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du plan de masse dont était assortie la demande du permis de construire accordé le 29 janvier 1994, ainsi que des pièces sur le fondement desquelles a été attribué le permis de construire du 8 février 1995, que l'extension de l'étable autorisée par ce second permis a eu pour effet de porter la façade de ce bâtiment d'élevage à une distance de l'habitation de M. YX sensiblement inférieure à 50 mètres. Par suite, en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette habitation se trouvait à moins de 50 mètres de ce bâtiment d'élevage, la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Le permis de construire est annulé par le Conseil d'Etat. Référence: - Conseil d'Etat, 4e sous-sect., 1er mars 2006 (req. n° 272.507)