Annulation d'un certificat d'urbanisme d'information

Irrecevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme "de type a)", dit également d'information ou encore de renseignements, par opposition au certificat d'urbanisme pré-opérationnel portant sur un projet déterminé.
Selon les dispositions de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er octobre 2007 : "{Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (...)}". La jurisprudence administrative admet la recevabilité des recours tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme, quels que soient leur type, de renseignement ou pré-opérationnel (CE, 30 mars 1977, req. n° 04351, Min. Équipement c/ Fiamma), qu'ils soient négatifs lorsque le recours émane du demandeur ou positif lorsque l'action est introduite par des tiers intéressés (CE, 5 avr.2006, req. n° 275742).

Cependant la Cour administrative d'appel de Marseille juge, se fondant sur le contenu et mentions du certificat d'urbanisme sollicité, que "{l'indication, selon laquelle le terrain est situé en zone ND où il est soumis à la procédure d'autorisation de défrichement et où toute nouvelle construction est interdite, n'est pas de nature à faire regarder le certificat attaqué comme ayant une portée autre qu'informative; par suite, un tel certificat n'est pas susceptible de faire grief à M. et Mme F, qui ne justifient donc pas d'un intérêt à agir à son encontre}".