Le Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis une femme de 28 ans après son mariage avec un homme de 82 ans en incapacité physique et psychique totale de l'avis des médecins, estimant qu'elle avait abusé de la faiblesse de l'époux.
Pourtant, le juge des tutelles ne s'était pas opposé au mariage, pas plus que le ministère public qui avait été saisi par la mairie. Le mariage célébré, les convives avaient fêté l'événement au restaurant, l'époux restant seul à table quand tout le monde dansait. Le restaurateur avait alors signalé au parquet cet étrange comportement et le procureur avait requis dix mois de prison avec sursis.
Madame a plaidé l'absence d'abandon de son mari en dépit de son état et déclaré son amour pour son conjoint, en vain.
On sait que, au plan civil, la nullité du mariage résulte de l'absence d'intention matrimoniale, laquelle s'apprécie au jour de la célébration, et il appartient à l'époux demandeur ou à son représentant, d'établir que son conjoint n'a contracté l'union qu'en vue d'atteindre un résultat étranger au mariage. Ce résultat est notamment caractérisable en fonction du contrat de mariage (régime de la communauté universelle par exemple,).
- Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 28 juin 2016, inédit