Annulation d'une AG de copropriétaires, à la demande du propriétaire d'un lot en dehors de la copropriété

 

Le 19 novembre 2015 Mme Wan Sze H. et son époux M. David V. ont acquis le lot n° 12 dans l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [...].

Le 31 mai 2016 Mme Wan Sze H. et son époux M. David V. ont saisi le tribunal d'une demande de nullité de l'assemblée générale du 17 février 2016.

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Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier du [...] des 16 et 20 janvier 1950 stipule un partage entre l'ensemble immobilier du [...] comprenant les lots n°1 à 11 et l'ensemble immobilier du [...] pour les lots n° 12 à 25, avec des charges communes exprimées en millièmes pour les lots n° 1 à 25, le lot n° 12 représentant 73/1.000èmes, des charges individuelles au bâtiment portant le n° 20 réparties entre les lots n° 1 à 11 (réparations de toute nature, grosses ou menues, frais de ravalement des façades intérieures et extérieures de ce même bâtiment), des charges individuelles au lot n°12 (réparations de toute nature, grosses ou menues, frais de ravalement des façades afférent à ce pavillon) et pour chacun des copropriétaires des 13ème au 25ème lot inclus (pavillons dans la cour du [...]).

Suivant procès-verbal de l'assemblée spéciale du 12 mai 1987, publié le 16 octobre 1990, il a été voté la création d'un syndicat secondaire dont la dénomination est 'syndicat secondaire des lots 1 à 12 de l'immeuble du [...].

Il était précisé qu'aucune modification du règlement de copropriété n'est demandée, ni aucune modification de la répartition des charges.

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mai 1996 publié le 20 juin 1996, il a été voté la résolution suivante :

'Il n'y a pas de syndicat général ou principal de l'ensemble immobilier du 20 et 22. Par conséquent, les deux syndicats distincts du 20 et du 22 ne peuvent être secondaires mais particuliers à chaque immeuble. Notre syndicat du 22 constitué des propriétaires des lots 13 à 25 de l'ensemble immobilier [...] se dénomme donc 'syndicat des copropriétaires du [...] 13ème' ;

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du [...], a été votée la décision d'entériner la séparation complète du bien appartenant à Mme L. et le reste de la copropriété du [...].

A également été votée la publication de ladite résolution.

En conséquence, il résulte du procès-verbal du 20 mai 1996 publié le 20 juin 1996 que le lot n° 12, appartenant aux appelants, s'il se situe [...] avec un accès par le n° 22, ne fait toutefois pas partie du syndicat des copropriétaires du [...] composé des lots n° 13 à 25.

Aussi, les arrêtés de péril du 20 décembre 2016 distinguent entre l'état d'insalubrité des parties communes générales de l'ensemble immobilier sis [...] et celui des parties communes des lots 13 à 25.

Egalement, il résulte du procès-verbal de l'assemblée spéciale du 12 mai 1987, publié le 16 octobre 1990, que le lot n° 12 fait partie du 'syndicat secondaire des lots 1 à 12 de l'immeuble du [...]'.

Si le syndic cabinet Foncia Gobelins, syndic du syndicat des copropriétaires du [...], atteste que le lot n° 12 ne fait plus partie de la copropriété et que sa propriétaire ne paie aucune charge au syndicat, la décision d'entériner la séparation du lot n° 12 de ce syndicat n'a pas été publiée.

En tout état de cause, il a été vu que le lot n° 12 ne fait pas partie du syndicat des copropriétaires du [...] composé des lots n° 13 à 25;

L'assemblée générale du 17 février 2016 est celle du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [...].

Comme ils le soulignent, M. et Mme H.-V., propriétaires du lot n° 12, n'avaient pas à être convoqués à cette assemblée.

Il n'est pas contesté que Mme H.-V. était présente, a pris part au vote et a été nommée en qualité de secrétaire.

L'assemblée générale est irrégulière et doit être annulée.