Annulation d'une vente pour erreur de superficie

Est inopposable à l'acquéreur la clause de style par laquelle il s'oblige à acquérir le bien sans exception ni réserve en déclarant connaître bien connaître ou avoir visité le bien désigné
Doit-être annulée une vente d'immeuble en raison d'une erreur la superficie du terrain et sur l'existence d'un problème de raccordement au réseau d'assainissement. L'immeuble a été vendu en fonction d'une superficie du terrain de 1.700 mètres carrés, alors que celle-ci était en réalité de 1.083 mètres carrés, soit un écart de 44%. Les vendeurs ne pouvaient ignorer leur obligation non exécutée de raccordement au réseau d'assainissement. {{Est inopposable à l'acquéreur la clause de style par laquelle il s'oblige à acquérir le bien sans exception ni réserve en déclarant connaître bien connaître ou avoir visité le bien désigné}}, qui ne signifie pas que les acquéreurs ont vérifié matériellement la superficie des biens acquis.

 /p>
L'agent immobilier intermédiaire a manqué à son obligation de renseignement et d'information en indiquant une surface de 1.700 mètres carrés alors que la fiche immeuble des vendeurs indiquait une surface de 1.083 mètres carrés. Il a commis une seconde faute en omettant de consulter le cadastre et le certificat d'urbanisme à l'origine de l'erreur subie par les acheteurs. La mairie détenait les renseignements utiles sur la superficie du terrain et n'aurait pas manqué de signaler les travaux de raccordement au réseau d'assainissement qu'elle entreprenait. L'agent immobilier en sa qualité de rédacteur de l'acte n'a pas rédigé un acte juridiquement efficace.