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Le 23 juillet 2013
Le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité ne peut conduire qu'à une annulation.
La Haute juridiction administrative rappelle de fait que le juge du contrat invité à se prononcer sur la validité d'un contrat pour apprécier le droit à indemnité d'un cocontractant peut annuler ou résilier.
On sait que si les irrégularités qu'il constate lui paraissent justifier une fin prématurée des relations contractuelles il l'ordonne, mais il doit choisir, le cas échéant, entre la résiliation et l'annulation.
Selon le Conseil d'État, le juge ne peut pas annuler le contrat avec un effet différé. Ce qui revient justement à donner un effet, même momentané, au contrat.
Le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité ne peut conduire qu'à une annulation.
En l'espèce, le motif de l'annulation est confirmé. Le contrat était une convention publique d'aménagement portant sur une opération qui contrevenait aux dispositions du Code de l'urbanisme applicables dans les zones littorales. L'illégalité de l'opération rendait illicite l'objet de la convention et cette irrégularité était suffisamment grave pour écarter les principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles et prononcer l'annulation du contrat.
En jugeant que l'objectif de stabilité des relations contractuelles ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, à l'annulation de la convention litigieuse et en décidant l'annulation de la convention, et non sa résiliation, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique des faits.
La Haute juridiction administrative rappelle de fait que le juge du contrat invité à se prononcer sur la validité d'un contrat pour apprécier le droit à indemnité d'un cocontractant peut annuler ou résilier.
On sait que si les irrégularités qu'il constate lui paraissent justifier une fin prématurée des relations contractuelles il l'ordonne, mais il doit choisir, le cas échéant, entre la résiliation et l'annulation.
Selon le Conseil d'État, le juge ne peut pas annuler le contrat avec un effet différé. Ce qui revient justement à donner un effet, même momentané, au contrat.
Le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité ne peut conduire qu'à une annulation.
En l'espèce, le motif de l'annulation est confirmé. Le contrat était une convention publique d'aménagement portant sur une opération qui contrevenait aux dispositions du Code de l'urbanisme applicables dans les zones littorales. L'illégalité de l'opération rendait illicite l'objet de la convention et cette irrégularité était suffisamment grave pour écarter les principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles et prononcer l'annulation du contrat.
En jugeant que l'objectif de stabilité des relations contractuelles ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, à l'annulation de la convention litigieuse et en décidant l'annulation de la convention, et non sa résiliation, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique des faits.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 7e et 2e sous-sect. réunies, 10 juill. 2013 (req. n° 362.304), Commune de Vias, sera mentionné aux tables du Recueil Lebon