Anulation d'une décision de préemption

La SARL Sébastien Pouget Investissement a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE a préempté le lot n° 3 correspondant à un local commercial situé au 67, rue Gabriel Péri, à Saint-Denis et, d'autre part, de mettre à la charge dudit établissement le versement d'une somme de 3 000 EUR au titre de l'art. L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision de préemption a été signée par le vice-président de la communauté d'agglomération. Si cette dernière fait valoir que celui-ci avait reçu, pour ce faire, délégation de son président par arrêté transmis le jour même en sous-préfecture, les pièces versées au dossier par la requérante et en particulier le certificat d'affichage, qui se borne à mentionner que cet arrêté a fait l'objet d'un "affichage au siège de la communauté d'agglomération" sans en préciser la date, ne permettent pas de démontrer que cet acte a été régulièrement publié ou affiché et, par suite, rendu exécutoire antérieurement à la décision de préemption contestée. A défaut, cette dernière doit être regardée comme ayant été prise par une autorité incompétente. La décision de préemption est annulée.