Le propriétaire d'une construction a demandé au maire de sa commune un permis de construire pour transformer un bâtiment à usage agricole en maison d'habi
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24 septembre 2007
Le propriétaire d'une construction a demandé au maire de sa commune un permis de construire pour transformer un bâtiment à usage agricole en maison d'habi
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24 septembre 2007
Question. J'ai quitté le domicile conjugal en novembre 2002.
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22 septembre 2007
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 784 du Code général des impôts (CGI) la cour d'appel qui, ayant relevé que le constituant d'un trus
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21 septembre 2007
Question Nous avons fait construire en 1974 un abri de jardin (avec permis de construire).
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21 septembre 2007
Ce n'est que lorsqu'un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiale