Selon l'article 201 quater B de l'Annexe II au Code général des impôts (CGI), lorsqu'un bail à construction est soumis sur option à la TVA, cette dernièr
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20 juin 2007
Selon l'article 201 quater B de l'Annexe II au Code général des impôts (CGI), lorsqu'un bail à construction est soumis sur option à la TVA, cette dernièr
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19 juin 2007
Question. Est projetée la vente d'une maison d'habitation achevée depuis 11 ans. La déclaration d'achèvement a été déposée en mairie.
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19 juin 2007
La saisine - successorale ou héréditaire - est l'investiture légale que tout héritier a sur une succession, dès le décès, sans avoir besoin de demander l'
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18 juin 2007
Question. Une sarl n'ayant pour actif que des biens immobiliers va être cédée.
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18 juin 2007
La loi sur la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe dimmeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots compren
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18 juin 2007
Question. Je suis bénéficiaire d'une donation au dernier vivant alors que nous étions divorcés.