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Le 14 novembre 2014
Les vendeurs doivent être condamnés au paiement de la clause pénale stipulée au mandat pour le cas où les mandataires traiteraient avec un acquéreur déjà présenté par le mandant
Le 12 juill. 2011, Monsieur et Madame M ont donné à la SARL CHAMPANELLE IMMOBILIER un mandat de vente sans exclusivité d'une villa sise à LAIZ, la rémunération du mandataire étant fixée à 7.000 euro.
Reprochant aux époux MARCK d'avoir finalement conclu un compromis avec les mêmes acquéreurs que ceux qu'elle leur avait présentés mais par l'intermédiaire d'un autre mandataire, la SARL CHAMPANELLE IMMOBILIER a suivant exploit d'huissier en date du 23 mars 2012, fait assigner Monsieur et Madame Robert et Marguerite M devant le Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE afin d'obtenir le paiement d'une somme équivalente au montant de sa commission et l'allocation de dommages intérêts.
Les vendeurs ont été condamnés en première instance. Ils ont fait appel.
Les vendeurs doivent être condamnés au paiement de la clause pénale stipulée au mandat pour le cas où les mandataires traiteraient avec un acquéreur déjà présenté par le mandant. Cette clause engage en effet les mandants vis à vis de leur mandataire et non pas l'éventuel acquéreur du bien à vendre de sorte qu'il ne peut être opposé à la demande de l'agence immobilière la clause stipulée au mandat selon laquelle le paiement de la commission est à la charge de l'acquéreur.
Par ailleurs, la circonstance que les mandants avaient le droit de conclure un mandat avec un autre intermédiaire au motif que le mandat était stipulé sans exclusivité est indifférente en l'espèce sur l'application de la clause pénale qui les engage vis-à-vis de leur mandataire dont la prétendue défaillance dans la mise en oeuvre des formalités pour concrétiser la vente chez le notaire n'est pas démontrée.
Il apparaît enfin que l'indemnité de 7.000 euro réclamée au titre de la clause pénale qui représente un montant identique à la rémunération dont le mandataire a été privé n'est pas excessive alors que la vente avait toute chance d'être concrétisée avec les acquéreurs présentés qui ont finalement acheté l'immeuble mis en vente par l'intermédiaire d'une autre agence.
Le 12 juill. 2011, Monsieur et Madame M ont donné à la SARL CHAMPANELLE IMMOBILIER un mandat de vente sans exclusivité d'une villa sise à LAIZ, la rémunération du mandataire étant fixée à 7.000 euro.
Reprochant aux époux MARCK d'avoir finalement conclu un compromis avec les mêmes acquéreurs que ceux qu'elle leur avait présentés mais par l'intermédiaire d'un autre mandataire, la SARL CHAMPANELLE IMMOBILIER a suivant exploit d'huissier en date du 23 mars 2012, fait assigner Monsieur et Madame Robert et Marguerite M devant le Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE afin d'obtenir le paiement d'une somme équivalente au montant de sa commission et l'allocation de dommages intérêts.
Les vendeurs ont été condamnés en première instance. Ils ont fait appel.
Les vendeurs doivent être condamnés au paiement de la clause pénale stipulée au mandat pour le cas où les mandataires traiteraient avec un acquéreur déjà présenté par le mandant. Cette clause engage en effet les mandants vis à vis de leur mandataire et non pas l'éventuel acquéreur du bien à vendre de sorte qu'il ne peut être opposé à la demande de l'agence immobilière la clause stipulée au mandat selon laquelle le paiement de la commission est à la charge de l'acquéreur.
Par ailleurs, la circonstance que les mandants avaient le droit de conclure un mandat avec un autre intermédiaire au motif que le mandat était stipulé sans exclusivité est indifférente en l'espèce sur l'application de la clause pénale qui les engage vis-à-vis de leur mandataire dont la prétendue défaillance dans la mise en oeuvre des formalités pour concrétiser la vente chez le notaire n'est pas démontrée.
Il apparaît enfin que l'indemnité de 7.000 euro réclamée au titre de la clause pénale qui représente un montant identique à la rémunération dont le mandataire a été privé n'est pas excessive alors que la vente avait toute chance d'être concrétisée avec les acquéreurs présentés qui ont finalement acheté l'immeuble mis en vente par l'intermédiaire d'une autre agence.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. 6, 23 oct. 2014, RG N° 13/04678