Application de la loi espagnole pour déterminer la propriété d'un bien

Robert Jean-Baptiste X a engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents, Robert Félix  et Thérèse Y, de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France ; il s'est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants en 1965, soutenant en être devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive.

Pour homologuer l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux, et rejeter la demande de l'héritier tendant à exclure ce bien, l'arrêt d'appel, après avoir relevé que ce dernier acceptait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la propriété du bien, retient que, par l'effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est applicable, et, qu'en conséquence, l'héritier ne peut revendiquer la propriété de l'appartement litigieux par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol.

En statuant ainsi, alors que la loi espagnole du lieu de situation de l'immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien, la cour d'appel a violé l'art. 3, alinéa 2, du Code civil.