Monsieur Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, a réuni le 14 juin les députés et sénateurs, membres des anciennes commissions spéciales de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour un point d'étape sur l'application et la mise en oeuvre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Sur 86 décrets prévus, 80 sont prêts ou déjà publiés ; sur 21 ordonnances prévues, 20 sont prêtes ou déjà publiées.
À noter en particulier, au cours des trois derniers mois et concernant les entreprises, une diversification des possibilités de financement.
- Prêt interentreprise : le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif au prêt interentreprises a été publié au Journal officiel du 24 avril 2016. Les entreprises peuvent désormais se prêter jusqu'à 50 % de leur trésorerie excédentaire et ce dans la limite de 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise.
- Bons de caisse : l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a été publiée au Journal officiel du 29 avril 2016. Une nouvelle classe d'obligations simplifiées a été introduite à cette occasion : les "minibons". Ils feront l'objet d'une intermédiation sur les plateformes Internet de financement participatif (CIP). Cela permettra aux commerçants d'avoir accès à des quasi-émissions obligataires, ce qui leur était jusqu'à présent interdit. Ces émissions pourront atteindre un montant fixé par décret de 2,5 millions d'euros sur 12 mois. Les minibons pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institutionnels. La circulation des minibons (enregistrement et opérations de cessions) par le moyen de la technologie "Blockchain" a été également autorisée.
- Société de libre partenariat (SLP) : la loi a institué un nouveau véhicule d'investissement, la société de libre partenariat, pour répondre aux besoins des professionnels de l'investissement en capital et dans les infrastructures et pour renforcer l'attractivité des véhicules d'investissement français auprès des investisseurs institutionnels internationaux.
- Assurance-vie : les assureurs vie construisent des contrats d'assurance-vie investis en private equity ou capital investissement, c'est-à-dire en titres non cotés de PME, ce qui n'était pas possible avant la loi Macron. Les premiers contrats seront commercialisés dés l'été.
À noter enfin la publication du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 portant réforme de la procédure prud'homale (JO 25 mai 2016, Textes 30) : ce décret organise le fonctionnement du bureau de conciliation et d'orientation instauré dans la loi et précise les procédures pour accélérer le rendu des décisions sans complexifier pour autant l'accès à cette justice.
- MINEFE, communiqué, 14 juin 2016