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Le 01 juin 2009
Application de la circulaire d’application de la réforme du droit des personnes vulnérables
La circulaire en référence donne des prcisions pour la mise en œuvre de la réforme du droit des majeurs protégés.
Elle commente, de façon synthétique, les dispositions essentielles de la loi du 5 mars 2007 et des nombreux décrets d’application, relatifs, notamment, au mandat de protection future (n° 2007-1702), à la procédure de protection juridique (n° 2008-1276), aux actes de gestion du patrimoine des majeurs protégés (n° 2008-1484) et à la tarification des certificats et avis médicaux (n° 2008-1485).
Elle précise par ailleurs les conséquences de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
La circulaire en référence donne des prcisions pour la mise en œuvre de la réforme du droit des majeurs protégés.
Elle commente, de façon synthétique, les dispositions essentielles de la loi du 5 mars 2007 et des nombreux décrets d’application, relatifs, notamment, au mandat de protection future (n° 2007-1702), à la procédure de protection juridique (n° 2008-1276), aux actes de gestion du patrimoine des majeurs protégés (n° 2008-1484) et à la tarification des certificats et avis médicaux (n° 2008-1485).
Elle précise par ailleurs les conséquences de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
Référence:
Référence:
- Circ. min. de la Direction des affaires civiles et du Sceau, publiée le 2 avril 2009