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Le 29 mai 2008
La commune de Polliat avait obtenu du préfet qu'il déclare d'utilité publique, à son profit, l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la cour de l'école primaire. Appliquant sa jurisprudence Époux Thony (Conseil d'Etat, 20 novembre 1974), le Conseil d'État considère qu'en l'espèce, les parcelles proches de l'école dont la commune est propriétaire n'auraient pas permis de réaliser les aménagements nécessaires dans des conditions équivalentes. Il décide ensuite au vu des données du dossier de DUP et des observations des requérants, conformément à sa jurisprudence antérieure, que ni les atteintes à la propriété privée des intéressés, ni les inconvénients du projet, ni son coût financier, ne sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente et ne sont par suite de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique. Référence: - Conseil d'Etat, 13 janvier 2006, req. n° 272.129, Cne de Polliat