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Le 20 mai 2014
La cour d’appel a implicitement mais nécessairement estimé que ces sommes constituaient des fonds propres de l’épouse.
M. et Mme, communs en biens, ont acquis pendant leur mariage un immeuble situé en Belgique au prix de 4.500.000 francs belges (112.500 euro) puis un immeuble situé en Vendée au prix de 480.000 francs français (73.175 euro), avant de revendre l’immeuble situé en Belgique moyennant le prix de 4.400.000 francs belges (110.000 euro).
Le mari divorcé ne peut reprocher à la cour d’appel d’avoir décidé que l’immeuble situé en Belgique a été acquis par les époux au moyen de fonds propres de l’épouse, que celle-ci a droit à une récompense d’un montant égal au prix de revente de cet immeuble et de constater que Mme, qui a conservé le prix de revente, a déjà été réglée de cette récompense. L’acquisition est intervenue six mois après le mariage alors que les époux ne disposaient pas d’économies réalisées ensemble. M. n’a pas établi que les fonds ayant financé l’acquisition étaient des fonds propres de chacun des époux, tandis que l’épouse, qui soutenait que les fonds provenaient de la succession de son oncle et d’économies personnelles antérieures à son mariage, prouvait avoir adressé au notaire chargé de l’acte une somme de 450.000 francs belges et avoir retiré ultérieurement une somme de 5.300.000 francs belges d’un compte ouvert à son seul nom.
La cour d’appel a cette de façon implicite mais nécessaire estimé que ces sommes constituaient des fonds propres de l’épouse.
En outre, lors de la revente du bien, le mari ne s’était pas opposé à ce que le prix en soit intégralement versé à l’épouse.
M. et Mme, communs en biens, ont acquis pendant leur mariage un immeuble situé en Belgique au prix de 4.500.000 francs belges (112.500 euro) puis un immeuble situé en Vendée au prix de 480.000 francs français (73.175 euro), avant de revendre l’immeuble situé en Belgique moyennant le prix de 4.400.000 francs belges (110.000 euro).
Le mari divorcé ne peut reprocher à la cour d’appel d’avoir décidé que l’immeuble situé en Belgique a été acquis par les époux au moyen de fonds propres de l’épouse, que celle-ci a droit à une récompense d’un montant égal au prix de revente de cet immeuble et de constater que Mme, qui a conservé le prix de revente, a déjà été réglée de cette récompense. L’acquisition est intervenue six mois après le mariage alors que les époux ne disposaient pas d’économies réalisées ensemble. M. n’a pas établi que les fonds ayant financé l’acquisition étaient des fonds propres de chacun des époux, tandis que l’épouse, qui soutenait que les fonds provenaient de la succession de son oncle et d’économies personnelles antérieures à son mariage, prouvait avoir adressé au notaire chargé de l’acte une somme de 450.000 francs belges et avoir retiré ultérieurement une somme de 5.300.000 francs belges d’un compte ouvert à son seul nom.
La cour d’appel a cette de façon implicite mais nécessaire estimé que ces sommes constituaient des fonds propres de l’épouse.
En outre, lors de la revente du bien, le mari ne s’était pas opposé à ce que le prix en soit intégralement versé à l’épouse.
Référence:
Référence :
- Cass. Civ. 1re, 30 avril 2014, pourvoi N° 13-12.346, cassation, non publié au Bull.