Appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Par acte du 16 août 2005, M. et Mme X, gérants de la société X David et fils, se sont portés cautions solidaires à hauteur de 258 000 EUR d'un prêt consenti à cette dernière par la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la région du Nord ; la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de leur engagement les cautions, qui ont invoqué le caractère manifestement disproportionné de celui-ci.

M. et Mme X ont fait grief à l'arrêt d'appel de les condamner solidairement au paiement de la somme de 225805,06 , augmentée des intérêts au taux contractuel de 7 % l'an sur la somme de 215 052, 44 eur à compter du 19 juillet 2007, et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année, alors, selon le eux et en particulier que, lorsque plusieurs personnes se sont chacune engagées en qualité de caution solidaire, le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements respectifs doit être apprécié de manière séparée, au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chacune de ces personnes.

Mais, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. et Mme X aient soutenu devant la cour d'appel que le caractère manifestement disproportionné de leur engagement devait être apprécié de manière séparée au regard des biens et revenus de chacune des cautions ; le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable.

Et ensuite, ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve dans le débat, qu'au jour de la souscription de leur engagement, les revenus des cautions, soit 2 714,58 EUR mensuels, et leur patrimoine constitué d'un immeuble d'habitation évalué en 2006 à la somme de 150 000 EUR, étaient suffisants pour y faire face, de sorte que celui-ci n'était pas disproportionné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.