Appréciation par le JEX d'un cautionnement donné par acte notarié?

Le JEX (juge de l'exécution) peut apprécier la validité d'un cautionnement donné par acte notarié
Par l'arrêt en référence, la Cour de cassation dit que le juge de l'exécution (JEX) connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans l'affaire jugée, une banque ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié une saisie-attribution, le débiteur a saisi le JEX d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution donné par l'acte notarié.

Pour rejeter la demande, un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 13 nov. 2007 a retenu que le JEX ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.

Un pourvoi a été engagé à l'encontre de cette décision.

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour de Nîmes au visa de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire (COJ).