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Le 22 août 2013
La disparité dans les conditions de vie respectives de ceux-ci justifiait l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle.
En vain le mari divorcé reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 150.000 EUR, outre une rente mensuelle viagère de 1.500 EUR. En effet, c'est souverainement qu'il a été estimé, en considération des critères prévus à l'art. 271 du Code civil, au vu des ressources, des besoins et du patrimoine des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, et sans se déterminer par un motif hypothétique, que la disparité dans les conditions de vie respectives de ceux-ci justifiait l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle.
Suivant le même arrêt :
La cour d'appel a confirmé le jugement allouant à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère, versée mensuellement et indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation (série France entière), hors tabac, le premier janvier de chaque année, la première réévaluation devant intervenir pour la première fois le premier janv. 2011. Or, en statuant ainsi, la cour d'appel a fixé la première revalorisation de la rente à une date antérieure au prononcé du divorce, de sorte qu'elle a violé les art. 270 et 276-1 du Code civil .
En vain le mari divorcé reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 150.000 EUR, outre une rente mensuelle viagère de 1.500 EUR. En effet, c'est souverainement qu'il a été estimé, en considération des critères prévus à l'art. 271 du Code civil, au vu des ressources, des besoins et du patrimoine des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, et sans se déterminer par un motif hypothétique, que la disparité dans les conditions de vie respectives de ceux-ci justifiait l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle.
Suivant le même arrêt :
La cour d'appel a confirmé le jugement allouant à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère, versée mensuellement et indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation (série France entière), hors tabac, le premier janvier de chaque année, la première réévaluation devant intervenir pour la première fois le premier janv. 2011. Or, en statuant ainsi, la cour d'appel a fixé la première revalorisation de la rente à une date antérieure au prononcé du divorce, de sorte qu'elle a violé les art. 270 et 276-1 du Code civil .
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 26 juin 2013 (pourvoi n° 11-29.015), cassation partielle, inédit