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Le 21 mai 2010
Le Conseil National des Barreaux opposé à un élargissement de l'activité des experts-comptables
Le Conseil National des Barreaux (CNB), dans un communiqué du 11 mai 2010, s'oppose à l'amendement, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai, au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui ouvre aux experts-comptables l'activité, à titre principal, de conseil et d'assistance des entrepreneurs relevant du régime des micro entreprises ou du forfait agricole en dehors de toute intervention comptable. Les dispositions de l'article 13 quater du projet de loi ont ainsi pour objet d'élargir le champ d'intervention du professionnel de l'expertise comptable à des missions juridiques au profit d'entrepreneurs qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité. « Cet amendement est pris en violation de la règle de l'accessoire prévue par les textes et est contraire aux préconisations de la Commission Darrois », indique le CNB.
On peut y voir une riposte à la volonté manifestée par les experts comptables d'être autorisés à recevoir des actes d'expert comptable, comme il est prévu des actes d'avocat ou actes sous signatures juridiques.
Le Conseil National des Barreaux (CNB), dans un communiqué du 11 mai 2010, s'oppose à l'amendement, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai, au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui ouvre aux experts-comptables l'activité, à titre principal, de conseil et d'assistance des entrepreneurs relevant du régime des micro entreprises ou du forfait agricole en dehors de toute intervention comptable. Les dispositions de l'article 13 quater du projet de loi ont ainsi pour objet d'élargir le champ d'intervention du professionnel de l'expertise comptable à des missions juridiques au profit d'entrepreneurs qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité. « Cet amendement est pris en violation de la règle de l'accessoire prévue par les textes et est contraire aux préconisations de la Commission Darrois », indique le CNB.
On peut y voir une riposte à la volonté manifestée par les experts comptables d'être autorisés à recevoir des actes d'expert comptable, comme il est prévu des actes d'avocat ou actes sous signatures juridiques.