Après vente, le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie du locataire?

Question. Je vais acquérir un immeuble d'une dizaine d'appartements. J'ai réussi à avoir l'affaire mais le vendeur ne m'a annoncé qu'au deuxième rendez-vous qu'il gardait toute les cautions des locataires (qui s'élèvent à 10000 euros environ). Le vendeur m'a dit que c'était un accord entre le propriétaire et l'acheteur ... (donc si un locataire s'en va, je dois lui rendre une caution que je n'ai pas dans ma poche en fait). Je voudrais savoir si c'est légal ou s'il y a une solution pour avoir ne serait ce qu'un partie des cautions. Réponse. Le dépôt de garantie a été versé par chaque locataire au bailleur. Il est donc normal que le bailleur conserve ce dépôt malgré la vente. Il a été jugé que, dans le cas où le logement loué est vendu, l'obligation de restitution reste, sauf convention contraire, à la charge du bailleur d'origine (Cf. arrêt cité plus loin). Comme la vente doit être notifiée au locataire, vous pouvez préciser dans la notification que le contrat ne contient aucune disposition particulière concernant le dépôt de garantie. La difficulté pour vous peut venir, non d'un recours d'un locataire, mais du fait que, si un locataire ne paye pas ses loyers ou s'il dégrade le logement, vous ne pourrez pas imputer directement votre créance sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, lors du départ d'un locataire susceptible d'une dette à votre endroit, vous devrez faire opposition entre les mains du vendeur à la remise des fonds du dépôt au locataire. Il serait plus simple que vous encaissiez les dépôts de garantie et que vous vous en déclariez responsable à l'égard des locataires. Mais c'est une question d'accord entre vendeur et acquéreur, accord à porter à la connaissance de tous les locataires. Référence: €€http://www.courdecassation.fr/€Cour d'appel de Douai, 6 février 1992; Bulletin d'information de la Cour de cassation, 15 septembre 2002, n° 352€€