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Le 14 octobre 2008
Conservations des hypothèques : modification des règles d'archivage
Le décret en référence modifie les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques.
Il modifie l'article 10 du décret n° 55622 du 4 janvier 1955 (statut de la publicité foncière sur certaines dispositions:
- Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant des modalités déterminées par arrêté. La disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.
- Les documents depuis le 1er janvier 1956, qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée, sont versés sous ces formes aux services départementaux d'archives.
Le décret en référence modifie les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques.
Il modifie l'article 10 du décret n° 55622 du 4 janvier 1955 (statut de la publicité foncière sur certaines dispositions:
- Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant des modalités déterminées par arrêté. La disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.
- Les documents depuis le 1er janvier 1956, qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée, sont versés sous ces formes aux services départementaux d'archives.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008; J.O. du 12 octobre 2008