Arrêt intéressant de la Cour de Montpellier sur l'action paulienne

L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits.

Par acte notarié du 29 juin 1990, monsieur Pierre L a cédé à madame Danièle D la nue-propriété d'un bien immobilier situé au [...], l'acquéreur se substituant au vendeur dans le remboursement à la Société Marseillaise de Crédit du prêt initialement contracté par celui-ci pour l'acquisition du bien.

Par jugement du TGI de Béziers rendu le 5 avril 1993, confirmé par un arrêt de cette cour du 14 mai 1996, cette vente été déclarée inopposable à madame Marie Dolorès C. ex-épouse de Pierre L, sur l'action paulienne engagée par cette dernière.

L'acquéreur est fondé à se prévaloir de la subrogation légale de l'article 1251 du Code civil dans les droits de la banque. L'acquéreur avait donc acquis la nue-propriété d'un bien immobilier. Le prix de la vente de 200 000 F a été converti en obligation pour l'acquéreur de se substituer au vendeur dans le remboursement du prêt pour les mensualités restant à courir. Or, la vente été déclarée inopposable à l'ex-épouse du vendeur suite à une action paulienne. Le bien a donc été réintégré dans le patrimoine du vendeur.

Cependant, la vente n'ayant pas été annulée, l'acquéreur a continué à régler les échéances jusqu'au terme du prêt ainsi qu'il s'y était engagé. En effet, l'acquéreur ne pouvait interrompre le paiement des échéances du prêt sans encourir le prononcé par la banque de la déchéance du terme.