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Le 26 juin 2012
Il faut rechercher si la contestation du titulaire de la carte auprès de sa banque vaut révocation pour l'avenir du mandat donné.
M. X, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la banque Crédit industriel et commercial, et détenteur d'une carte de crédit, s'est connecté le 7 juin 2009 sur le site internet "MusicMe" pour y faire, selon ses déclarations, l'achat d'un titre unique de musique au prix de 0,99 euro; il a reçu à l'issue de cet achat un message électronique de confirmation lui indiquant "confirmation de votre abonnement sur MusicMe" au prix de 9,99 euro par mois ; à réception de son relevé bancaire mensuel mentionnant un prélèvement de 9,99 euro effectué le 8 juill. 2009, M. X a envoyé le 11 juill. 2009 un courrier électronique à la banque, demandant l'annulation de l'opération et qu'il soit mis fin à l'abonnement ; mais les prélèvements s'étant poursuivis, M. X a recherché la responsabilité de la banque.
Les juges n'ont pas reconnu la banque responsable car les conditions générales de souscription à ce service Internet étaient claires: l'achat isolé d'un titre de musique n'est pas possible. L'internaute qui s'est manifestement trompé ne peut pas contester {a posteriori} son engagement de paiement.
Mais la Cour de cassation n'est pas d'accord. Si la carte bancaire a été utilisée pour souscrire un abonnement payable mensuellement, {{il faut rechercher si la contestation du titulaire de la carte auprès de sa banque vaut révocation pour l'avenir du mandat donné.}}
M. X, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la banque Crédit industriel et commercial, et détenteur d'une carte de crédit, s'est connecté le 7 juin 2009 sur le site internet "MusicMe" pour y faire, selon ses déclarations, l'achat d'un titre unique de musique au prix de 0,99 euro; il a reçu à l'issue de cet achat un message électronique de confirmation lui indiquant "confirmation de votre abonnement sur MusicMe" au prix de 9,99 euro par mois ; à réception de son relevé bancaire mensuel mentionnant un prélèvement de 9,99 euro effectué le 8 juill. 2009, M. X a envoyé le 11 juill. 2009 un courrier électronique à la banque, demandant l'annulation de l'opération et qu'il soit mis fin à l'abonnement ; mais les prélèvements s'étant poursuivis, M. X a recherché la responsabilité de la banque.
Les juges n'ont pas reconnu la banque responsable car les conditions générales de souscription à ce service Internet étaient claires: l'achat isolé d'un titre de musique n'est pas possible. L'internaute qui s'est manifestement trompé ne peut pas contester {a posteriori} son engagement de paiement.
Mais la Cour de cassation n'est pas d'accord. Si la carte bancaire a été utilisée pour souscrire un abonnement payable mensuellement, {{il faut rechercher si la contestation du titulaire de la carte auprès de sa banque vaut révocation pour l'avenir du mandat donné.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 27 mars 2012 (pourvoi n° 11-11.275), cassation, publié