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18 décembre 2006
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17 décembre 2006
Question. S'il est acquis, pour un particulier, que la vente d'un immeuble est assujetti à la tva s'il a moins de 5 ans, quel est l'acte qui déterm
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16 décembre 2006
La règle prescrite à l'article 1434 du Code civil déterminant les conditions du remploi pour que le bien soit propre a le caractère d'une règle de fond et
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16 décembre 2006
Question. En instance de divorce marié sous le régime de la communauté avec contrat de mariage si nous vendons la résidence principale paierons-nou
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15 décembre 2006
La réforme des hypothèques entre en vigueur dans son intégralité après la publication au Journal officiel du 8 décembre 2006.
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15 décembre 2006
L'administration fiscale commente les conditions et le calendrier de suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).