Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2019
M. et Mme X avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison
Economica - Droit des Affaires
30 janvier 2019
C'est donc nécessairement en qualité de garant de la locataire qu'il s'est engagé à l'égard du bailleur, en vertu d'un contrat unilatéral.
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2019
L'arrêt d'appel accueille la demande et condamne le notaire à payer à l'agent immobilier une certaine somme en réparation du dommage
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 janvier 2019
L'article L. 230-4 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un...
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2019
Ces analyses médicales sans constatations cliniques contemporaines du compromis ou de l'acte authentique n'établissent pas l'existence d'un trouble mental...