Comme son nom lindique ce régime exclut toute idée de communauté et instaure une séparation entre les patrimoines des époux.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 février 2003
Comme son nom lindique ce régime exclut toute idée de communauté et instaure une séparation entre les patrimoines des époux.
Archives
27 février 2003
Dans le régime de la communauté universelle tous vos biens présents et à venir, y compris ceux vous provenant de vos familles respectives, par voie de suc
Archives
26 février 2003
L'indice national bâtiment " tous corps d'état" généralement dénommé BT 01, est destiné à calculer la révision des prix des marchés de construction et de
Archives
24 février 2003
Parmi les mesures annoncées en faveur des particuliers dans la loi de finances pour 2003 on relève le doublement de labattement en faveur des donations a
Archives
21 février 2003
A la différence des filiations légitime et naturelle, la filiation adoptive ne résulte pas des liens du sang mais de la volonté des adoptants et d'un juge
Archives
20 février 2003
Par opposition à l'adoption plénière, l'adoption simple ne rompt pas le lien qui unit l'adopté à sa famille d'origine.