Articulation autorisation d'exploitation commerciale/permis de construire

Dès qu'une autorisation d'exploitation commerciale est accordée par la commission départementale d'aménagement, le permis de construire peut être délivré.
Dès qu'une autorisation d'exploitation commerciale est accordée par la commission départementale d'aménagement, le permis de construire peut être délivré.

En cas de recours formé devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), celle-ci a quatre mois pour se prononcer.

Les recours formés devant la juridiction administrative contre une décision de la CNAC n'étant pas suspensifs, le porteur de projet peut procéder, sans délai, à l'exécution des travaux, aussitôt qu'il a reçu l'accord de la CNAC.