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Le 20 mai 2013
Faute d'avoir accompli lesdites diligences, l'ASL a perdu son droit à agir en justice
Est irrecevable l'action en justice exercée par une association syndicale de propriétaires d'un lotissement qui, constituée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, n'a pas mis ses statuts en conformité avec l' ordonnance du 1er juill. 2004 dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'art. 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au journal officiel le 5 mai 2006, ni procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 8 de ladite ordonnance.
Faute d'avoir accompli lesdites diligences, l'ASL a perdu son droit à agir en justice et le jugement doit en conséquence être infirmé en toutes ses dispositions.
Est irrecevable l'action en justice exercée par une association syndicale de propriétaires d'un lotissement qui, constituée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, n'a pas mis ses statuts en conformité avec l' ordonnance du 1er juill. 2004 dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'art. 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au journal officiel le 5 mai 2006, ni procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 8 de ladite ordonnance.
Faute d'avoir accompli lesdites diligences, l'ASL a perdu son droit à agir en justice et le jugement doit en conséquence être infirmé en toutes ses dispositions.