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Le 14 mai 2001
Devant l'importance des difficultés de tous ordres parmi lesquelles le poids de la fiscalité figure en bonne place, il est préférable pour l'entrepreneur d'organiser de son vivant et progressivement la transmission à titre gratuit de son entreprise. Il dispose d'outils juridiques tels que l'utilisation de la quotité disponible et de la réserve, des techniques de donation, notamment la donation partage, du fait de la possibilité d'y inclure un tiers ( art 1075 Code civil) et du gel des valeurs données pour l'avenir ( art. 1078 du Code civil). Il dispose également d'avantages fiscaux: des abattements de 300.000 Frs par parent et par enfant et d'une réduction de droits de 50 % dûs pour les donateurs âgés de moins de 65 ans, un abattement de 100.000 Frs en cas de donation au personnel après agrément. Il a la possibilité de paiement différé ( 5 ans) et fractionné ( 10 ans) des droits dûs sur la valeur de l'entreprise donnée et peut utiliser le rescrit fiscal pour l'évaluation de l'entreprise. Il existe donc des moyens pour préparer la transmission d'une entreprise individuelle ou sociétaire. Le plus important est de ne pas attendre pour faire le point car certaines solutions doivent être prévues sur une certaine durée. Le notaire peut vous aider à transmettre dans les meilleurs conditions de sécurité et au moindre coût fiscal. Sources: - article 1075 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r... - article 1078 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...