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Le 16 octobre 2009
La SCI de construction-vente comprend trois associés. L'un d'eux est mis en liquidation judiciaire et se retire de la SCI conformément aux statuts. Ce sont les deux autres associés qui se sont trouvés assignés par le créancier de la SCI, le maître de l'ouvrage qui réclame à chacun le paiement de 50 % de sa créance.
Après avoir obtenu, à la suite de l'effondrement d'une grue sur un chantier, la condamnation de la société civile (SCI) de construction vente résidence Les Noyers, maître de l'ouvrage, la société ARL et MM. A et B, liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle électrique d'assurance, ont assigné M. X et Mme Y en leur qualité d'associés détenant chacun 20% des parts de la société civile, dont les 60% restants étaient détenus par la société ECL en liquidation judiciaire, pour qu'ils fussent condamnés à payer chacun la moitié de la dette sociale.
La SCI de construction-vente comprend trois associés. L'un d'eux est mis en liquidation judiciaire et se retire de la SCI conformément aux statuts. Ce sont les deux autres associés qui se sont trouvés assignés par le créancier de la SCI, le maître de l'ouvrage réclamant à chacun le paiement de 50% de sa créance.
L'action est rejetée : les deux associés ne sont tenus qu'à hauteur de 20% chacun. Certes les statuts prévoient qu'en cas de retrait d'un associé, une offre de rachat de ses parts doit être faite aux autres associés mais ils ne prévoient pas une obligation pour ceux-ci de racheter ces parts.
Après avoir obtenu, à la suite de l'effondrement d'une grue sur un chantier, la condamnation de la société civile (SCI) de construction vente résidence Les Noyers, maître de l'ouvrage, la société ARL et MM. A et B, liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle électrique d'assurance, ont assigné M. X et Mme Y en leur qualité d'associés détenant chacun 20% des parts de la société civile, dont les 60% restants étaient détenus par la société ECL en liquidation judiciaire, pour qu'ils fussent condamnés à payer chacun la moitié de la dette sociale.
La SCI de construction-vente comprend trois associés. L'un d'eux est mis en liquidation judiciaire et se retire de la SCI conformément aux statuts. Ce sont les deux autres associés qui se sont trouvés assignés par le créancier de la SCI, le maître de l'ouvrage réclamant à chacun le paiement de 50% de sa créance.
L'action est rejetée : les deux associés ne sont tenus qu'à hauteur de 20% chacun. Certes les statuts prévoient qu'en cas de retrait d'un associé, une offre de rachat de ses parts doit être faite aux autres associés mais ils ne prévoient pas une obligation pour ceux-ci de racheter ces parts.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 22 sept. 2009 (pourvoi n° 08-12.263), non publié au Bull.