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Le 05 mai 2013
Sauf clause de non-concurrence, l'associé d'une SARL est libre de créer une nouvelle structure concurrente.
Le fondateur d'une SARL, exerçant une activité de technologie industrielle, démissionne de son activité salariée de responsable technique tout en restant associé. Il constitue ensuite, avec un ancien sous-traitant de la SARL, une nouvelle société dont l'activité est analogue.
Estimant que l'associé a agi au mépris de son obligation de loyauté et s'est livré à des actes de concurrence déloyale, la SARL lui réclame des dommages et intérêts.
La demande est rejetée : l'associé peut exercer une activité concurrente de celle de la société. Il doit seulement s'abstenir de comportements déloyaux (dénigrement, parasitisme...).
Il en aurait été tout autrement avec une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ou les statuts.
Le fondateur d'une SARL, exerçant une activité de technologie industrielle, démissionne de son activité salariée de responsable technique tout en restant associé. Il constitue ensuite, avec un ancien sous-traitant de la SARL, une nouvelle société dont l'activité est analogue.
Estimant que l'associé a agi au mépris de son obligation de loyauté et s'est livré à des actes de concurrence déloyale, la SARL lui réclame des dommages et intérêts.
La demande est rejetée : l'associé peut exercer une activité concurrente de celle de la société. Il doit seulement s'abstenir de comportements déloyaux (dénigrement, parasitisme...).
Il en aurait été tout autrement avec une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ou les statuts.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 19 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.407)