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Le 19 août 2010
Même si, suite à une confusion de patrimoines, la date de cessation des paiements est antérieure à la date d'acquisition des parts d'une SCI, l'associé entrant est tenu des dettes sociales envers les tiers dès lors que la SCI n'a cessé ses remboursements qu'après le jugement d'extension.
Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements.
L'arrêt de la cour d'appel qui retient qu'une banque qui avait consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI) pouvait agir à l'encontre d'un associé est justifié par la seule constatation selon laquelle, à la date de la cession des parts à cet associé, la société continuait de rembourser le prêt qu'elle n'avait cessé de payer que postérieurement, les motifs de l'arrêt relatifs à l'antériorité de la date de cessation des paiements de la société à laquelle la procédure collective d'une autre personne morale avait été étendue étant surabondants
En 1988, une banque a accordé un prêt à une SCI pour l'acquisition d'un immeuble devant être donné à bail à une société anonyme. La société commerciale est mise en redressement judiciaire le 6 mars 1992 puis cette procédure est étendue à la SCI par jugement du 11 juin 1993 pour cause de confusion des patrimoines, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er mars 1991.
Par ailleurs, un nouvel associé a acquis le 17 juin 1992 la totalité des parts de la SCI. Celui-ci est condamné à payer le solde du prêt bancaire.
Lorsque le nouvel associé acquiert les parts de la SCI, la SA est déjà en redressement judiciaire mais les deux sociétés sont juridiquement distinctes, même si les deux sociétés participent à un montage classique société commerciale d'exploitation/SCI. Cette indépendance est cependant affectée en raison d'une confusion des patrimoines qui conduit à étendre la procédure ouverte à l'encontre de la société commerciale à la SCI en 1993.
Le jugement qui concerne la SCI est un jugement d'extension de procédure. Le seul critère repose sur la confusion des patrimoines sans que le juge ait examiné le point de savoir si la société à qui la procédure est étendue est ou non en état de cessation des paiements.
Ici, en l'espèce, la SCI ne l'était pas puisqu'elle a remboursé le prêt jusqu'au 24 février 2004. La véritable « cessation des paiements » intervient bien après l'acquisition de la qualité d'associé du demandeur en cassation en 1992.
Le prêteur est donc autorisé à poursuivre l'associé unique parce que les échéances ne sont plus honorées à compter de l'année 2004.
Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements.
L'arrêt de la cour d'appel qui retient qu'une banque qui avait consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI) pouvait agir à l'encontre d'un associé est justifié par la seule constatation selon laquelle, à la date de la cession des parts à cet associé, la société continuait de rembourser le prêt qu'elle n'avait cessé de payer que postérieurement, les motifs de l'arrêt relatifs à l'antériorité de la date de cessation des paiements de la société à laquelle la procédure collective d'une autre personne morale avait été étendue étant surabondants
En 1988, une banque a accordé un prêt à une SCI pour l'acquisition d'un immeuble devant être donné à bail à une société anonyme. La société commerciale est mise en redressement judiciaire le 6 mars 1992 puis cette procédure est étendue à la SCI par jugement du 11 juin 1993 pour cause de confusion des patrimoines, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er mars 1991.
Par ailleurs, un nouvel associé a acquis le 17 juin 1992 la totalité des parts de la SCI. Celui-ci est condamné à payer le solde du prêt bancaire.
Lorsque le nouvel associé acquiert les parts de la SCI, la SA est déjà en redressement judiciaire mais les deux sociétés sont juridiquement distinctes, même si les deux sociétés participent à un montage classique société commerciale d'exploitation/SCI. Cette indépendance est cependant affectée en raison d'une confusion des patrimoines qui conduit à étendre la procédure ouverte à l'encontre de la société commerciale à la SCI en 1993.
Le jugement qui concerne la SCI est un jugement d'extension de procédure. Le seul critère repose sur la confusion des patrimoines sans que le juge ait examiné le point de savoir si la société à qui la procédure est étendue est ou non en état de cessation des paiements.
Ici, en l'espèce, la SCI ne l'était pas puisqu'elle a remboursé le prêt jusqu'au 24 février 2004. La véritable « cessation des paiements » intervient bien après l'acquisition de la qualité d'associé du demandeur en cassation en 1992.
Le prêteur est donc autorisé à poursuivre l'associé unique parce que les échéances ne sont plus honorées à compter de l'année 2004.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 13 avr. 2010 (pourvoi n° 07-17.912, FS-P+B), rejet