Partager cette actualité
Le 23 janvier 2004
La Commission des clauses abusives a rendu un avis à propos d'un contrat d'assurance complémentaire à un crédit. A la demande d'un tribunal d'instance, la Commission s'est penchée sur la conclusion par deux personnes d'un contrat de crédit et d'adhésion à une assurance groupe visant à garantir le remboursement d'un crédit en cas de décès ou d'incapacité totale de travail. Après le décès de l'un des assurés, l'assuré survivant a demandé l'exécution de la garantie, ce qui lui a été refusé par l'assureur au motif que "les risques de décès et d’incapacité totale de travail sont garantis pour le seul titulaire du compte permanent dénommé emprunteur". Se fondant sur la recommandation n° 90-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat (LOA), la Commission a considéré que, eu égard aux circonstances de la conclusion de ce contrat, la clause précitée devait être regardée comme abusive. Référence: €€http://www.clauses-abusives.fr/avis/03a02.htm€- Avis n° 03-02 relatif un contrat d'assurance complémentaire à un crédit€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.