Attention à la clause de non-concurrence illicite

La clause de non-concurrence du contrat de travail qui ne respecte pas un ensemble de conditions est nulle

Le seul fait de prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence illicite suffit à causer un préjudice au salarié qui peut alors en obtenir réparation. Il n'est pas nécessaire que ce dernier ait eu à la respecter après son départ de l'entreprise.

Le recours à la clause de non-concurrence est encadré - de la façon la plus stricte - par la jurisprudence. Cette clause n'est licite et opposable au salarié qu'à condition de satisfaire à plusieurs conditions {{cumulatives}} et relativement restrictives.

Ces conditions sont que la clause doit:
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;
- être limitée dans le temps et l'espace;
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.
- rapporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié, après la rupture du contrat de travail, dans tous les cas où l'interdiction de concurrence s'applique, une contrepartie financière d'un montant non dérisoire.

Si les conditions ne sont pas respectées, la clause est illicite et l'employeur e pourra pas s'en prévaloir.