Par acte notarié du 9 octobre 2008, Lucien a vendu en viager à la société de droit américain Life Invest Fund un appartement sis à Nice, dans un immeuble situé [...] et [...] et dénommé Palais Excelsior, moyennant un bouquet de 20'000 euro payable comptant et une rente annuelle et viagère de 7'980 euro payable mensuellement à hauteur de 665 euros. La vente comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement de la rente. Lucien a fait délivrer à la société Life Invest Fund un commandement le 20 mars 2012 de payer la somme de 1'508,28 euro, visant la clause résolutoire. Cette société a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 30 avril 2012 et cette procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire.
Suivant acte d'huissier du 1er juillet 2013, maître Didier C, ès qualités de mandataire liquidateur, et maître Xavier H, ès qualités de mandataire ad hoc, ont fait assigner Lucien devant le Tribunal de grande instance de Nice en nullité du commandement de payer du 20 mars 2012.
La clause résolutoire du contrat de vente en viager de l'immeuble, dérogatoire au droit commun, est insuffisamment précise sur les effets de sa mise en oeuvre, et ce au préjudice du débirentier.
La clause résolutoire insérée dans le contrat de vente en viager n'indique aucun délai permettant au débirentier de régulariser sa situation après mise en demeure de la part du crédirentier en cas d'impayé des arrérages.
En outre, le commandement de payer comporte des mentions contradictoires quant au délai de laissé au débirentier pour régulariser la situation, invoquant tantôt un délai d'un mois, l'exigence d'un paiement immédiat, puis renvoyant à la clause de l'acte de vente reproduite.
Il convient donc de constater la nullité de la clause et l'inefficacité du commandement délivré sur son fondement.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 10 avril 2018, RG N° 16/13726