Attribution dans la donation-partage d'une terre qui en fait est un terrain constructible

Il n'a pas été constaté que le silence imputé aux donateurs et au fils copartageant exprimait une réticence intentionnelle à l'égard de la fille
Monsieur et Madame, les parents, ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, le fils recevant les terres et terrains non bâtis tandis que la fille recevait une soulte.

Après le décès de son père, la fille a demandé l'annulation pour dol de cet acte de partage anticipé.

Pour accueillir cette demande, la cour d'appel a relevé que la seule indication portée à l'acte en ce qui concerne une "parcelle en nature de labours et vignes", et le silence sur la nature constructible de ce terrain, gardé par les parents et par le fils, exploitant agricole des terres objet de la donation à la suite de son père, forment des éléments constitutifs d'un dol au préjudice de la fille qui n'aurait pas consenti à la donation ni au partage dans les termes de l'acte si elle avait connu ce caractère constructible.

Or, il n'a pas été constaté que le silence imputé aux donateurs et au fils copartageant exprimait une réticence intentionnelle à l'égard de la fille, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 1116 du Code civil.