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Le 21 juin 2013
Mme a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'art. 1751 du Code civil.
Selon les art. 831-2, 1°, et 1476 du Code civil, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.
Suivant l'arrêt attaqué, M. X et Mme Y se sont mariés sans contrat préalable le 23 janv. 1971 ; par acte du 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 nov. 2007 ; celle-ci a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'art. 1751 du Code civil.
Pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt d'appel retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les art. L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche et la jurisprudence étant venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail auquel les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables.
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les art. 831-2, 1°, et 1476 du Code civil.
Selon les art. 831-2, 1°, et 1476 du Code civil, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.
Suivant l'arrêt attaqué, M. X et Mme Y se sont mariés sans contrat préalable le 23 janv. 1971 ; par acte du 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 nov. 2007 ; celle-ci a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'art. 1751 du Code civil.
Pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt d'appel retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les art. L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche et la jurisprudence étant venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail auquel les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables.
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les art. 831-2, 1°, et 1476 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 12 juin 2013 (N° de pourvoi: 12-11.724), cassation partielle, sera publié