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Le 16 novembre 2005
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer lors du prononcé du divorce sur une demande d'attribution préférentielle. La Cour de cassation a rendu un arrêt permettant de confirmer les dispositions de l'article 264-1 du Code civil. En effet, jusqu'à ce qu'intervienne la loi du 23 décembre 1985, le JAF ne pouvait se prononcer que sur les questions afférentes à la liquidation de la communauté. Avec l'article 264-1 du Code civil, le juge est désormais compétent pour statuer, au cours de la même audience, sur le prononcé du divorce et sur une demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal. Ainsi, doit être cassé l'arrêt déclarant une telle demande irrecevable au motif qu'elle ne peut être formulée que dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux divorcés. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 264-1€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AREBA.htm€- Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civile, 22 mars 2005 (pourvoi n° 03-20.728), cassation partielle€€